43 termes pour comprendre vos documents
Glossaire immobilier : les termes du propriétaire bailleur
Un mot dans un bail, un compte ou un appel de fonds vous fait hésiter ? Retrouvez une définition simple, puis le guide qui détaille les démarches et les règles du sujet.
- Amortissement
- Répartition comptable du coût d’un élément sur sa durée d’utilisation. En location meublée au réel, sa déduction fiscale suit des règles et limites propres.
Comprendre les règles et les démarches → - Appel de fonds
- Demande de paiement adressée au copropriétaire par le syndic. Elle peut concerner le budget courant, des travaux ou d’autres sommes ; tout n’est pas récupérable sur le locataire.
Comprendre les règles et les démarches → - Assemblée générale
- Réunion au cours de laquelle les copropriétaires examinent les résolutions et votent les décisions de la copropriété. Le propriétaire bailleur reste concerné même s’il n’occupe pas le logement.
Comprendre les règles et les démarches → - Avenant
- Document qui modifie ou complète un contrat existant. Avant de le signer, il faut examiner son objet et les conséquences pour les personnes engagées dans le bail.
Comprendre les règles et les démarches → - Bail
- Contrat de location qui fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Les règles dépendent notamment du type de location et de l’usage du logement.
Comprendre les règles et les démarches → - Bailleur
- Personne qui donne le logement en location. Une agence peut le représenter dans le cadre d’un mandat, sans devenir pour autant propriétaire du bien.
Comprendre les règles et les démarches → - Caution
- Personne ou organisme qui s’engage à payer certaines dettes du locataire lorsqu’il ne les règle pas, selon l’acte de cautionnement. Elle se distingue du dépôt de garantie.
Comprendre les règles et les démarches → - Charges récupérables
- Dépenses supportées par le propriétaire dont il peut demander le remboursement au locataire dans le cadre prévu par les règles applicables. Elles ne recouvrent pas toutes les charges de copropriété.
Comprendre les règles et les démarches → - Clause de solidarité
- Clause qui peut permettre au bailleur de demander à un colocataire le paiement de sommes dues par les autres. Ses effets après un départ dépendent du bail et des règles applicables.
Comprendre les règles et les démarches → - Compte rendu de gestion
- Document qui présente les opérations suivies par l’agence pour le propriétaire : encaissements, dépenses, honoraires et reversements. Il doit être rapproché de la période et du solde concernés.
Comprendre les règles et les démarches → - Congé
- Notification par laquelle une partie annonce la fin de la location dans les conditions prévues. Le motif, la forme et le délai ne sont pas identiques pour le bailleur et le locataire.
Comprendre les règles et les démarches → - Copropriété
- Organisation d’un immeuble réparti entre plusieurs propriétaires, avec des parties privatives et des parties communes. Le suivi du logement loué et celui de l’immeuble demandent des interlocuteurs distincts.
Comprendre les règles et les démarches → - Déficit foncier
- Résultat négatif d’une location nue au réel lorsque les charges admises dépassent les recettes. L’origine du déficit, les plafonds et les obligations de location déterminent son traitement fiscal.
Comprendre les règles et les démarches → - Dégradation
- Détérioration à distinguer de l’usure normale et des dommages ayant une autre cause. L’état des lieux, les justificatifs et les circonstances permettent d’examiner les responsabilités.
Comprendre les règles et les démarches → - Dépôt de garantie
- Somme versée à l’entrée lorsque le bail permet de la demander. Elle peut garantir certaines sommes dues à la sortie ; elle ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Comprendre les règles et les démarches → - Dossier de diagnostics
- Ensemble des diagnostics à remettre selon les caractéristiques et la situation du logement. Leur présence ne dispense pas de vérifier leur validité et leur correspondance avec le bien loué.
Comprendre les règles et les démarches → - DPE
- Diagnostic de performance énergétique. Il décrit la performance énergétique et climatique du logement ; sa classe intervient dans plusieurs règles de location et décisions de travaux.
Comprendre les règles et les démarches → - État des lieux
- Description de l’état du logement et de ses équipements à l’entrée ou à la sortie. La comparaison des deux documents aide à examiner les différences et les éventuelles retenues justifiées.
Comprendre les règles et les démarches → - Fonds travaux
- Réserve constituée par les cotisations des copropriétaires pour certaines dépenses de l’immeuble. Son fonctionnement et son utilisation suivent des règles distinctes du budget courant.
Comprendre les règles et les démarches → - Forfait de charges
- Montant de charges fixé dans le bail lorsqu’un forfait est autorisé. Il se distingue des provisions donnant lieu à régularisation ; les conditions de choix doivent être vérifiées.
Comprendre les règles et les démarches → - Gestionnaire locatif
- Interlocuteur qui suit les missions de gestion confiées par le propriétaire à l’agence. Le mandat précise les actes qu’elle peut accomplir et les dépenses qu’elle peut engager.
Comprendre les règles et les démarches → - GLI
- Assurance ou garantie des loyers impayés. Les critères d’adhésion, les événements couverts, les plafonds et les déclarations nécessaires doivent être examinés dans le contrat.
Comprendre les règles et les démarches → - Indivision
- Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un bien. Pour organiser sa location, il faut identifier les personnes qui peuvent prendre les décisions et donner les pouvoirs nécessaires.
Comprendre les règles et les démarches → - IRL
- Indice de référence des loyers. Il intervient dans certaines révisions de loyer lorsque les conditions du bail et de la réglementation permettent une révision.
Comprendre les règles et les démarches → - LMNP
- Loueur en meublé non professionnel. Ce statut fiscal s’apprécie selon les règles applicables au foyer ; il ne signifie pas que les revenus sont automatiquement exonérés d’impôt.
Comprendre les règles et les démarches → - Location meublée
- Location d’un logement équipé du mobilier requis pour permettre au locataire d’y vivre normalement. Le mobilier et les équipements doivent être décrits dans l’inventaire.
Comprendre les règles et les démarches → - Location nue
- Location dite vide, qui ne suit pas le régime d’un logement meublé. Elle peut comporter certains équipements ; le type de bail et la fiscalité restent à examiner séparément.
Comprendre les règles et les démarches → - Loyer charges comprises
- Montant réunissant le loyer et les charges prévues. Pour comparer une annonce ou calculer un revenu, distinguez toujours le loyer hors charges et la provision ou le forfait.
Comprendre les règles et les démarches → - Loyer de référence
- Montant publié pour une catégorie de logements dans un secteur soumis à l’encadrement. À Paris, il dépend notamment de l’adresse, des caractéristiques du logement et de la période du bail.
Comprendre les règles et les démarches → - Mandat de gestion
- Contrat écrit qui organise la mission confiée à l’agence, ses pouvoirs, sa rémunération et les conditions de fin de contrat. Il faut lire l’ensemble des prestations et annexes.
Comprendre les règles et les démarches → - Micro-BIC
- Régime fiscal forfaitaire applicable à certaines recettes de location meublée sous conditions. L’abattement représente les charges ; les dépenses réelles ne s’y ajoutent pas.
Comprendre les règles et les démarches → - Micro-foncier
- Régime forfaitaire de certains revenus de location nue, sous conditions. L’abattement appliqué représente les charges, sans déduction supplémentaire des dépenses réelles.
Comprendre les règles et les démarches → - PNO
- Assurance propriétaire non occupant. Son contenu se vérifie dans le contrat ; elle ne se confond ni avec l’assurance du locataire ni avec une garantie des loyers impayés.
Comprendre les règles et les démarches → - Préavis
- Délai à respecter avant la date d’effet d’un congé. Sa durée et son point de départ dépendent de la situation et des modalités de notification.
Comprendre les règles et les démarches → - Provision pour charges
- Somme versée à l’avance pour les charges récupérables. Elle doit être rapprochée des dépenses lors de la régularisation, à distinguer d’un forfait de charges.
Comprendre les règles et les démarches → - Quittance
- Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour la période indiquée. En cas de paiement partiel, un reçu constate les sommes effectivement versées.
Comprendre les règles et les démarches → - Régime réel
- Régime fiscal dans lequel les charges admises et justifiées sont prises en compte selon les règles de la catégorie concernée. Il ne rend pas toute dépense déductible.
Comprendre les règles et les démarches → - Régularisation des charges
- Comparaison des provisions déjà versées et des charges récupérables réelles pour déterminer un solde. Le décompte et les justificatifs permettent d’expliquer ce calcul.
Comprendre les règles et les démarches → - Rentabilité locative
- Rapport entre un revenu locatif et le coût retenu pour l’investissement. Le résultat dépend du choix des dépenses et du dénominateur : il faut préciser les hypothèses.
Comprendre les règles et les démarches → - Syndic
- Professionnel ou copropriétaire chargé de l’administration de la copropriété dans le cadre de sa mission. Son rôle se distingue de celui de l’agence qui gère votre location.
Comprendre les règles et les démarches → - Trésorerie locative
- Argent disponible après les encaissements et les décaissements du logement. Elle tient compte du calendrier des paiements et peut différer du résultat fiscal ou de la rentabilité annoncée.
Comprendre les règles et les démarches → - Vacance locative
- Période pendant laquelle le logement n’est pas loué. L’absence de loyer et les dépenses qui continuent doivent être intégrées au budget du propriétaire.
Comprendre les règles et les démarches → - Vétusté
- Usure liée au temps et à l’usage normal d’un élément. Elle se distingue d’une dégradation et doit être prise en compte lors de l’examen des responsabilités et des retenues.
Comprendre les règles et les démarches →
Des définitions à replacer dans votre situation
Ces définitions servent à lire vos documents. Les guides liés précisent les conditions, les exceptions et les sources officielles, avec leur date de mise à jour. Un contrat ou une procédure nécessite l’examen des pièces du dossier.