Succession · Indivision
Identifier les droits, préparer les décisions et rendre le suivi compréhensible pour chacun.
Après une succession ou lors d’une détention à plusieurs, la première étape est de savoir qui peut décider et signer. Nous préparons ensuite une gestion locative avec des interlocuteurs et des règles de suivi explicites.
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01 / L’ordre des décisions
Le notaire confirme les droits et leur répartition. Une indivision, un usufruit et une nue-propriété ne se traitent pas de la même manière.
Avant de faire signer un mandat ou un bail, réunissez les éléments établissant les titulaires de droits et les quotes-parts. Les éventuels pouvoirs ou accords sont à examiner. Si la succession n’est pas réglée, la capacité à agir se précise avec le notaire.
Dans le cadre légal de l’indivision, au moins deux tiers des droits indivis peuvent suffire pour des actes d’administration, un mandat général d’administration et un bail d’habitation relevant de l’exploitation normale. Il s’agit des droits, pas du nombre de personnes. Les autres indivisaires doivent être informés ; certains actes nécessitent l’unanimité.
Le décès du bailleur ne met pas, à lui seul, fin au bail. Si le logement est occupé, nous reconstituons le dossier, les paiements et les contacts. S’il est vacant, le DPE, les travaux et le loyer se vérifient avant la commercialisation.
Préparer le premier bilan du logement →Référent, destinataires des comptes, validations de dépenses et modalités de versement sont à définir dans un cadre documenté. Les revenus du bien rejoignent l’indivision, sauf organisation applicable. La gestion ne remplace pas un accord entre indivisaires ni le traitement d’un conflit par les professionnels compétents.
02 / Votre dossier
Un dossier commun évite les demandes contradictoires et permet de préparer les bons signataires.
L’absence d’opposition des autres indivisaires ne suffit pas à donner tacitement le pouvoir de conclure ou renouveler un bail. Faites vérifier les pouvoirs avant toute signature.
03 / Vos questions
Cela dépend des droits, des pouvoirs et des accords dont il dispose. Être l’interlocuteur de la famille ne suffit pas à établir une capacité à signer pour tous. Les pièces doivent être vérifiées avant le mandat.
Pas toujours. Dans le cadre prévu par la loi, une majorité d’au moins deux tiers des droits indivis peut suffire, avec information des autres indivisaires. La nature de l’acte, les droits et les circonstances doivent être vérifiés.
Non, le décès seul du bailleur ne met pas fin au bail. La continuité de la location et l’identification des interlocuteurs doivent être organisées avec les personnes habilitées.
Non. Les recettes et les dépenses se suivent dans le cadre de l’indivision et de l’organisation applicable. Les modalités de versement se définissent avec les titulaires de droits et, si nécessaire, leur notaire.
Prestige Investissement
Notre rôle est d’organiser la gestion locative dans le cadre des pouvoirs établis : dossier, locataire, interventions et comptes. Les questions successorales, le partage et les désaccords juridiques restent à traiter avec le notaire ou le conseil compétent.
Rencontrer notre cabinet →Votre projet
Indiquez la commune, si le logement est loué et l’état d’avancement de votre organisation. Nous identifierons les pièces nécessaires avant de proposer la prise en charge.
Préparé par Prestige Investissement · Sources vérifiées le . Ces repères généraux doivent être rapprochés de votre bail, de vos pièces et de votre situation.