Succession · Indivision

Un appartement en commun.
Une gestion à organiser clairement.

Savoir qui peut décider et signer, puis organiser le suivi de la location pour tous les propriétaires.

Après une succession ou lorsque plusieurs personnes possèdent le même bien, la première étape est de savoir qui peut décider et signer. Nous préparons ensuite une gestion locative avec des interlocuteurs identifiés et des règles de suivi connues de chacun.

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Cabinet familial à Paris 17 · 01 40 36 02 63

01 / Les étapes à suivre

Être l’interlocuteur de la famille ne suffit pas pour signer au nom de tous.

Le notaire confirme les droits et leur répartition. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une indivision, d’un usufruit ou d’une nue-propriété.

01

Identifier les droits avec le notaire

Avant de faire signer un mandat ou un bail, réunissez les éléments établissant les titulaires de droits et les quotes-parts. Les éventuels pouvoirs ou accords sont à examiner. Si la succession n’est pas réglée, le notaire doit préciser qui peut agir.

02

Faire vérifier la décision et la signature

Dans le cadre légal de l’indivision, au moins deux tiers des droits indivis peuvent suffire pour des actes d’administration, un mandat général d’administration et un bail d’habitation relevant de l’exploitation normale. Il s’agit des droits, pas du nombre de personnes. Les autres indivisaires doivent être informés ; certains actes nécessitent l’unanimité.

03

Reprendre le dossier du locataire ou préparer la location

Le décès du bailleur ne met pas, à lui seul, fin au bail. Si le logement est occupé, nous reconstituons le dossier, les paiements et les contacts. S’il est vacant, le DPE, les travaux et le loyer se vérifient avant la commercialisation.

Préparer le premier bilan du logement →
04

Fixer un fonctionnement commun

Précisez par écrit qui sera le référent, qui recevra les comptes, comment les dépenses seront validées et à qui les fonds seront versés. Les revenus du bien reviennent à l’indivision, sous réserve de l’organisation applicable. La gestion ne remplace pas un accord entre indivisaires ni le traitement d’un conflit par les professionnels compétents. Les indivisaires doivent aussi se concerter pour la déclaration d’occupation dans « Gérer mes biens immobiliers » : ils vérifient ensemble les informations, puis l’un d’eux effectue la déclaration.

Coordonner la déclaration d’occupation →

02 / Votre dossier

Les documents utiles pour étudier votre dossier.

Un dossier commun évite les demandes contradictoires et permet de déterminer qui doit signer.

  • Pièces établissant les droits, validées avec le notaire
  • Quotes-parts, pouvoirs et accords éventuellement existants
  • Coordonnées des titulaires et interlocuteur proposé
  • Bail, compte locataire et dépôt si le logement est occupé
  • Diagnostics, assurance, charges et travaux connus
  • Organisation envisagée pour les décisions et les comptes

L’absence d’opposition des autres indivisaires ne suffit pas à donner tacitement le pouvoir de conclure ou renouveler un bail. Faites vérifier les pouvoirs avant toute signature.

03 / Vos questions

Les réponses à vos questions.

Un seul héritier peut-il confier le logement à une agence ?

Cela dépend des droits, des pouvoirs et des accords dont il dispose. Être l’interlocuteur de la famille ne suffit pas pour signer au nom de tous. Les pièces doivent être vérifiées avant le mandat.

Faut-il toujours l’accord de tous pour un bail d’habitation ?

Pas toujours. Dans le cadre prévu par la loi, une majorité d’au moins deux tiers des droits indivis peut suffire, avec information des autres indivisaires. La nature de l’acte, les droits et les circonstances doivent être vérifiés.

Le locataire doit-il partir après le décès du propriétaire ?

Non, le décès du bailleur ne met pas, à lui seul, fin au bail. La location se poursuit. Les personnes habilitées doivent organiser le suivi du bail et préciser au locataire à qui s’adresser.

Les loyers sont-ils automatiquement répartis sur chaque compte ?

Non. Les recettes et les dépenses sont suivies selon les règles de l’indivision et l’organisation applicable. Les titulaires de droits définissent les modalités de versement avec leur notaire si nécessaire.

L’équipe de Prestige Investissement, cabinet familial à Paris

Prestige Investissement

Des comptes compréhensibles pour chaque propriétaire.

Notre rôle est d’organiser la gestion locative dans le cadre des pouvoirs établis : dossier, locataire, interventions et comptes. Les questions successorales, le partage et les désaccords juridiques restent à traiter avec le notaire ou le conseil compétent.

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Lors de notre échange, nous ferons le point sur la commune, l’occupation du logement et les décisions déjà prises entre propriétaires. Nous identifierons les pièces nécessaires avant de proposer la prise en charge.

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