Encadrement des loyers à Paris : calcul et points de contrôle

Calculer le plafond avec l’arrêté 2026

Pour un bail signé ou renouvelé à Paris entre le 1er juillet et le 24 novembre 2026, utilisez les références de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Cette période exceptionnelle est celle annoncée par la Ville de Paris dans l’attente d’un éventuel texte prolongeant le dispositif. Pour un bail postérieur, il faudra donc vérifier le droit et les références effectivement en vigueur à sa date.

Identifiez le secteur, le nombre de pièces principales, l’époque de construction et le caractère vide ou meublé. Le loyer de référence majoré au mètre carré est ensuite multiplié par la surface habitable. Il faut aussi examiner l’ancien loyer et les règles de relocation en zone tendue, qui peuvent imposer un plafond inférieur.

Le complément de loyer

Un complément ne peut être demandé que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, non prises en compte par le loyer de référence et comparables à des qualités réellement exceptionnelles pour le secteur.

Il doit être décrit et chiffré dans le bail. Certaines caractéristiques ou situations l’interdisent. Une vue agréable ou une terrasse peuvent mériter une analyse ; une cuisine et des fenêtres, beaucoup moins.

Les contrôles avant publication

Vérifiez la surface habitable, le DPE, l’ancien loyer, la date de départ du précédent locataire, les travaux réalisés et le loyer de référence en vigueur à la date de signature. L’annonce et le bail doivent reprendre les mentions obligatoires de façon cohérente.

Pourquoi conserver le calcul

Archivez la simulation officielle, l’arrêté applicable et les éléments justifiant toute particularité. En cas de contestation, le dossier doit permettre de reconstituer le calcul sans dépendre du souvenir de la personne qui l’a établi.