Le point de départ et les délais
Le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, la restitution intervient dans le mois. S’il révèle des dégradations ou différences imputables au locataire, le délai est porté à deux mois.
Le locataire communique sa nouvelle adresse. Le bailleur doit traiter rapidement le dossier : attendre une relance n’ajoute aucune pièce au dossier, seulement des intérêts potentiels.
Ce qui peut être retenu
Peuvent notamment être déduits les loyers ou charges restant dus et les frais de remise en état liés à des dégradations imputables au locataire. Les montants doivent être étayés par les états des lieux et par des devis, factures ou autres justificatifs.
La retenue ne doit pas conduire à remplacer à neuf, aux frais du locataire, un équipement déjà ancien. La vétusté et l’usage normal doivent être pris en compte.
Le cas de la copropriété
Lorsque les charges ne sont pas définitivement arrêtées, le bailleur peut conserver une provision justifiée qui ne dépasse pas 20 % du dépôt de garantie. Dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, il régularise et restitue le solde.
Les parties peuvent aussi décider de solder immédiatement les comptes. Dans tous les cas, le calcul doit être intelligible et relié aux pièces de copropriété.
Le coût d’un retard
Si la restitution intervient hors délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le retard vient de l’absence de nouvelle adresse communiquée par le locataire lors de la remise des clés.
Conservez le bail, les états des lieux, les photos datées, la preuve de remise des clés, le décompte, les justificatifs et la preuve du virement. Cette chaîne documentaire protège aussi bien le propriétaire que le locataire.
Sources officielles
Contenu vérifié à la date de mise à jour à partir des références suivantes :
Ce guide présente une information générale. Il ne remplace pas l’examen du bail, des pièces du dossier et de la situation des parties par le professionnel compétent.