Ce qui est reporté pendant la trêve
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, l’exécution de l’expulsion d’un locataire est en principe suspendue. Des exceptions existent, notamment lorsqu’un relogement adapté est assuré. Une décision de justice ne permet jamais au propriétaire de reprendre lui-même les lieux : l’exécution relève du commissaire de justice, selon la procédure applicable.
Cette période n’annule pas la dette. Elle n’interdit pas non plus de saisir le juge. Le calendrier exact dépend des actes déjà accomplis et de la situation du logement ; faites examiner les pièces avant de décider de la suite.
Un dossier lisible pour agir au bon moment
Commencez par rapprocher les loyers et provisions appelés des paiements effectivement reçus. Conservez le bail, le décompte, les échanges et les actes déjà délivrés. Un paiement partiel doit apparaître dans le suivi sans être présenté comme un règlement complet.
L’ANIL rappelle que solliciter le garant, faire délivrer un commandement de payer ou engager une procédure reste possible pendant la trêve, selon le dossier. Si une assurance couvre le logement, vérifiez ses délais de déclaration et ses conditions : l’arrivée de l’hiver ne les remplace pas. Une garantie souscrite aujourd’hui ne doit pas être supposée couvrir un impayé déjà constitué.
Préparer un échange avec les pièces disponibles
Pour faire le point avec un professionnel, préparez une chronologie courte : première échéance impayée, paiements reçus, réponses du locataire, garantie mobilisée et procédures en cours. L’objectif est de choisir la prochaine démarche adaptée, sans confondre relance amiable, déclaration à l’assureur et acte de procédure.
Notre équipe peut examiner avec vous l’organisation de la gestion et les éléments à transmettre. Si vous changez d’agence, signalez dès le premier échange le dossier d’impayé et les échéances connues pour préparer la continuité du suivi. Aucune date de récupération du logement ni indemnisation ne peut être promise sans examen du dossier.
Publié le 1 novembre 2026. Retrouvez les sources et les limites de chaque sujet dans les guides liés à cette édition.