Comment procéder à l’état des lieux de sortie du locataire ?

Mar 22, 2022 | Immobilier

Étape incontournable pour un propriétaire bailleur, l’état des lieux de sortie fait partie de la vie d’une location. Suite au départ du locataire, une remise des clés doit avoir lieu accompagnée d’un constat du bien immobilier : il faut s’assurer que tout est en ordre. Mais comment procéder à l’état des lieux de sortie du locataire ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour le réaliser en bon et due forme. 

La réalisation de l’état des lieux de sortie 

L’état des lieux de sortie à l’amiable 

L’état des lieux de sortie intervient au moment de la libération du logement par le locataire ou très peu de temps après. Cette étape nécessite la présence du locataire comme du propriétaire ou son représentant. 

Pour convenir d’une date d’état de lieux de sortie, il est conseillé au locataire de transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception le moment durant lequel il souhaite le réaliser. 

Attention 

Le locataire n’a aucuns frais à payer lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie. Une clause stipulant le contraire serait jugée abusive et considérée comme non écrite. 

L’état des lieux de sortie en cas de litige 

En présence d’un litige entre propriétaire et locataire, le recours à un huissier est nécessaire pour procéder à l’état des lieux de sortie. Ce dernier pourra intervenir à la demande du locataire ou du propriétaire et les frais sollicités par l’huissier seront alors partagés par moitié entre les deux parties. 

Cette situation pourra notamment se présenter lorsque : 

  • le propriétaire ou le locataire ne vient pas au rendez-vous fixé pour l’état des lieux ; 
  • une des parties ne désire pas établir l’état des lieux ; 
  • une des parties refuse de signer l’état des lieux de sortie. 

Le contenu de l’état des lieux de sortie 

Concrètement, l’état des lieux de sortie doit mentionner l’ensemble des éléments présents dans le logement et constater son état de conservation. Ce document doit normalement comporter les mentions suivantes : 

  • le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ; 
  • la date de la réalisation de l’état des lieux ; 
  • l’adresse du logement ; 
  • le nom de chacune des parties (locataire et bailleur) et leurs adresses respectives ; 
  • le nom et l’adresse de la personne mandatée pour réaliser l’état des lieux de sortie (si elle existe) ; 
  • les différents relevés de compteurs individuels (consommation d’eau ou d’énergie) ; 
  • le nombre de jeux de clés ; 
  • l’état des sols, murs et plafonds de chacune des parties du logement ; 
  • la signature du locataire et du bailleur ou de la personne mandatée pour procéder à l’état des lieux de sortie ; 
  • la date de la réalisation de l’état des lieux d’entrée.

À savoir 

L’état des lieux de sortie doit être établi en plusieurs exemplaires pour chacun des locataires ainsi que le propriétaire. 

Les conséquences de l’état des lieux de sortie : la restitution du dépôt de garantie 

Une fois l’état des lieux de sortie effectué, le locataire est alors en droit de récupérer le dépôt de garantie. S’il est constaté des dégradations dont il est tenu responsable (non liées à la vétusté et l’usure normale), le propriétaire pourra dans ce cas imputer au dépôt de garantie le montant des réparations. 

Ce dernier doit être en mesure de justifier le coût de ces réparations au moyen d’un devis, d’une facture ou d’une facture d’achat si le propriétaire réalise lui-même les travaux. La retenue sur le dépôt de garantie devra alors correspondre au prix indiqué au titre des travaux engagés. 

Attention 

L’état d’usure normal et de détérioration des équipements ne pourra en aucun cas être retenu sur le dépôt de garantie. La vétusté de ces éléments reste à la charge du propriétaire. 

Vous désirez en savoir plus sur l’organisation de l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un locataire ? Prestige Investissement se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux dans la gestion de vos biens sur Paris et vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous sans tarder ! 

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