Les garanties comprises dans l’assurance PNO du propriétaire bailleur Infiltration ou chasse d’eau défectueuse, le dégât des eaux représente le sinistre le plus courant en assurance habitation. Les incidents étant fréquents, la question est alors de savoir qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les frais de réparation. Pour mieux comprendre les mécanismes de responsabilité, voici l’essentiel à retenir du triptyque : dégât des eaux, locataire et propriétaire.
La responsabilité du locataire pour un dégât des eaux
Le locataire chargé des réparations locatives
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit certaines obligations pour le locataire, dont celle d’entretenir régulièrement le logement loué et de procéder aux réparations locatives durant toute la période de location.
À quoi correspondent exactement les réparations locatives ? Ces dernières sont listées de manière non exhaustive par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Le locataire sera ainsi tenu de prendre en charge :
- le dégorgement des canalisations ;
- le nettoyage des dépôts de calcaire ;
- le remplacement des joints de canalisation d’eau ;
- le changement des clapets et presse-étoupes des robinets ;
- le renouvellement des flotteurs ainsi que des joints cloches des chasses d’eau.
En cas de manquement à ses obligations, le locataire sera responsable du dégât des eaux et les réparations locatives lui seront alors imputées.
L’assurance locataire en cas de dégât des eaux
Pour assumer les réparations financières du logement suite à un dégât des eaux causé par le locataire, ce dernier pourra faire jouer son assurance multirisque habitation (MRH). Obligatoire pour tous les contrats de location, elle permettra de couvrir pendant l’intégralité de la durée du bail les sinistres faisant suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Attention toutefois à bien lire le contrat en amont. Tous les dégâts des eaux ne sont pas forcément couverts par l’assurance du locataire. Pourront notamment en être exclus les dommages liés à l’humidité, la condensation ou bien aux infiltrations de façade.
La responsabilité du propriétaire pour un dégât des eaux
La responsabilité du propriétaire en cas de vétusté des équipements
Dans certains cas, le propriétaire peut également être à l’origine d’un dégât des eaux. Cela sera notamment le cas lorsque la fuite d’eau fait suite à la vétusté des équipements présents dans le logement. Le propriétaire sera alors tenu de prendre à sa charge la totalité des frais engendrés par le sinistre.
En effet l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un logement en « bon état d’usage et de réparation ». Si les réparations locatives ne sont pas à sa charge, il sera néanmoins tenu de tous les autres travaux (gros œuvre, menuiserie, toiture, plomberie, etc.) afin d’assurer l’entretien normal des lieux loués.
L’assurance propriétaire en cas de dégât des eaux
Par conséquent, si le bailleur n’a pas d’obligation en matière d’assurance habitation, sa souscription reste vivement conseillée. De multiples situations pourraient le contraindre à assumer seul les réparations du logement. La souscription d’une assurance propriétaire non occupant (PNO) offre une couverture en cas de dégât des eaux notamment lorsque :
- le locataire n’a pas d’assurance ;
- le dégât des eaux n’est pas couvert par l’assurance du locataire ;
- le propriétaire est responsable du sinistre ;
- le dégât des eaux est à l’origine d’un vice de construction ;
- le bien immobilier est vacant ;
- etc.
Il est donc important, voire essentiel pour le propriétaire comme le locataire, de disposer d’une assurance pour la prise en charge d’un éventuel dégât des eaux. Et si la loi encadre les rapports locatifs, son origine est grandement jurisprudentielle. La compréhension des mécanismes de responsabilité peut être complexe à appréhender, rendant alors l’intervention d’un gestionnaire locatif incontournable. Vous êtes propriétaire bailleur sur Paris ? Déléguez la gestion de votre bien à Prestige Investissement !
