Pour un contrat clé en main rien de tel que la location meublée ! Facilité de départ, mobilier déjà en place, c’est l’idéal, il ne reste plus qu’à y ajouter ses effets personnels pour se sentir chez soi. Pour autant, connaissez-vous vraiment toutes les spécificités du contrat de location meublé ? La confusion est souvent grande entre les dispositions prévues pour la location d’un logement vide et le bail appartement meublée. Afin d’y voir plus clair dans votre démarche et savoir de quel régime relève votre investissement locatif, Prestige Investissement fait le point sur le contrat location meublée.
Les différents contrats de location meublée
Si la location meublée fait généralement l’objet d’un contrat de bail classique, certaines conventions peuvent également y être apparentées comme :
- le contrat de location meublée saisonnier ;
- le contrat de location meublée étudiant ;
- le contrat de colocation meublée ;
- le contrat de location meublée temporaire (ou bail mobilité).
Les délais du bail en location meublée
La durée d’un contrat classique de location meublée ne peut être inférieure à 1 an. Toutefois ce délai pourra être réduit dans deux cas :
- le contrat de bail mobilité : la durée peut aller de 1 à 10 mois ;
- le bail étudiant : il comprend une durée minimale de 9 mois.
Une fois le bail signé, ce dernier sera alors reconduit tacitement pour une durée de 1 an, peu importe la durée initiale du contrat.
Bon à savoir : les choses seront différentes pour le contrat de location meublée étudiant. À l’issue des 10 mois le locataire devra alors signer un nouveau bail. Un nouveau contrat devra être également être réalisé une fois le bail mobilité arrivé à échéance.
Quels éléments pour une location en meublée ?
Quel ameublement doit inclure un logement pour obtenir le statut de bail location meublé ? Elle sera définie comme telle lorsque le locataire n’a pas besoin d’y ajouter de mobilier. Il doit directement pouvoir y vivre, manger, dormir. Le bien est déjà habitable, il doit simplement y poser ses bagages. Pour les contrats signés après 2015 entreront dans la catégorie de logements meublés les maisons et appartements contenant :
- une literie accompagnée d’une couette et couverture ;
- des rideaux ou volets présents dans les différentes chambres ;
- la présence d’un four à micro-ondes ou encore un four contenant de plaques de cuisson ;
- un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ;
- suffisamment de vaisselle pour l’ensemble des occupants du logement ;
- du matériel de cuisine (ustensiles) ;
- une table ;
- des luminaires ;
- plusieurs sièges ;
- des étagères de rangement intégrées au logement ;
- la présence d’entretiens ménagers adaptés à la nature des sols de l’habitation.
La liste de ces différents éléments sera directement annexée au bail de location meublé après en avoir dressé préalablement un inventaire précis lors de la signature de l’état des lieux d’entrée.
Bon à savoir : le non-respect de cette liste peut amener le juge à requalifier le bail location meublée en contrat de logement vide.
Les documents obligatoires dans contrat de bail meublé
En plus du bail de location meublé, différents autres documents devront également être annexés au dossier tels que :
- le dossier des diagnostics techniques du logement : il rassemblera le DPE, le constat des risques, un état de l’installation électrique et de gaz, etc. ;
- une notice d’information informant le locataire sur ses différents droits, devoirs et recours ;
- un état des lieux à réaliser et remettre lors de la remise des clés ;
- l’inventaire détaillé du mobilier contenu dans la location meublée ;
- un extrait du règlement de copropriété lorsque le logement fait partie d’un immeuble en copropriété.
Le dépôt de garantie pour un logement meublé
Le versement du dépôt de garantie
Lors de la signature du bail meublé, le bailleur pourra exiger la remise d’un dépôt de garantie à son locataire. Son montant permettra de financer d’éventuelles réparations suite au départ de l’occupant notamment si ce dernier est responsable des dégradations. Toutefois, le prix demandé ne pourra être supérieur à 2 mois de loyer hors charges et devra impérativement être notifié dans le contrat de bail.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire ne peut pas réclamer de dépôt de garantie au locataire. Il peut néanmoins avoir recours à une garantie visale, notamment si le locataire est étudiant.
La restitution du dépôt de garantie
Concernant la restitution du dépôt de garantie, son montant ainsi que le délai de remise dépendront essentiellement de l’état du logement :
- le logement est restitué en bon état : le bailleur dispose de 1 mois à compter de la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie ;
- le logement est dégradé : le propriétaire utilisera le dépôt de garantie pour réaliser les réparations et bénéficiera d’un délai de 2 mois pour remettre le solde créditeur au locataire sortant.
Bon à savoir : aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé lorsque le loyer est réclamé sur une période qui excède 2 mois. C’est par exemple le cas lorsque le loyer est payé trimestriellement.
Comment déterminer le loyer d’un meublé ?
Le montant du loyer sera plus ou moins établi librement en fonction de la situation géographique du bien. Ainsi les tarifs seront déterminés différemment selon :
- si le bien immobilier se situe hors zone tendue : dans ce cas le montant du loyer pourra être déterminé librement ;
- le logement est dans une zone tendue : le prix de la location fera ici l’objet d’un strict encadrement.
À lire aussi : Tout savoir sur l’encadrement des loyers à Paris
L’encadrement du loyer d’une location meublée en zone tendue
En zone tendue et selon sa localisation, votre location meublée fera également l’objet d’une double restriction :
- L’encadrement du loyer lors d’une relocation : ce dispositif concerne toutes les zones tendues de France. Sauf exception, le propriétaire ne pourra dans ce cas pas augmenter librement le montant du loyer entre deux locataires.
- Le plafonnement des loyers : le prix du loyer de la location du meublé devra être établi en cohérence avec les loyers de référence fixés par les villes au mètre carré et en fonction du quartier concerné. Cet encadrement est aujourd’hui effectif à Paris, Lille, dans le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble.
Et pour aller plus loin : Comment réviser un loyer quand on est propriétaire ?
Le délai de préavis d’une location meublée
Pour une location meublée, le délai de préavis doit s’établir comme suit :
- le locataire fait parvenir son préavis au bailleur en lettre recommandée ou remise en mains propres ;
- le préavis court à compter de la réception par le propriétaire ;
- le délai de préavis pour une location est de 1 mois.
Le contrat de location meublé fait donc l’objet d’un encadrement strict permettant au propriétaire comme au locataire de connaître leurs droits et devoirs en termes de délais, moyens et recours.
Toutefois, pour suivre au mieux la vie quotidienne du logement, vous décharger des communications récurrentes avec le locataire et assurer une pérennité de vos revenus locatifs, pensez à faire appel à une agence de gestion locative. Vous cherchez à mettre votre bien en location ? Contactez-nous. Prestige Investissement sélectionnera pour vous les meilleurs candidats à la location tout en mettant en valeur votre bien !
Et pour aller plus loin : Location meublée, quelle fiscalité pour les particuliers et professionnels ?
