Quelle réglementation en matière de gestion locative ?

Avr 25, 2022 | Immobilier

Recherche de locataires, envoi des quittances de loyer, perception des recettes locatives… Lorsqu’un propriétaire décide de mettre son bien en location, il doit se consacrer pleinement à un ensemble de tâches. Mais pour optimiser son temps, il peut également confier la gestion du logement à une agence de gestion locative. Dans ce cas, le bailleur se contente de percevoir les loyers directement virés sur son compte sans avoir à intervenir dans la gestion courante du bien. 

Et pour sécuriser l’intervention du gestionnaire locatif, des textes de loi viennent encadrer la pratique. Loi Alur, loi Hoguet ou dispositions de droit commun, voici ce qu’il faut retenir de la réglementation applicable en matière de gestion locative

La réglementation applicable aux gestionnaires locatifs 

La gestion locative correspond au fait pour un propriétaire de déléguer la gestion de son ou ses biens à un professionnel de l’immobilier : l’agence de gestion locative. Ces experts sont alors soumis à une réglementation bien précise dans le cadre de leurs fonctions. Parmi la réglementation applicable en la matière, on peut citer : 

  • L’ensemble des dispositions de droit commun des contrats (articles 1128 et suivants du Code civil) : il s’agit des règles qui encadrent les contrats d’une manière générale. 
  • Les règles spécifiques au contrat de mandat : les dispositions applicables au contrat de mandat établi entre un professionnel de l’immobilier et le propriétaire sont prévues aux articles 1984 et suivants du Code civil. 
  • La loi Hoguet du 2 janvier 1970 : elle définit l’ensemble des règles applicables aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndic (obligation de disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, d’une carte professionnelle T ou G, de détenir un mandat écrit, tenir un registre des mandats, etc.).  
  • Le décret du 20 juillet 1972 : il complète la loi Hoguet et précise certaines dispositions. 

Les mentions obligatoires au mandat de gérance 

Réglementé par le Code civil et la loi Hoguet, le contrat de mandat conclu entre le propriétaire et le mandataire peut être : 

  • un mandat simple : le propriétaire bailleur ne souhaite déléguer qu’une partie de la gestion immobilière du bien ; 
  • un mandat exclusif : le propriétaire délègue intégralement la gestion locative du logement. 

Dans ce contrat de gestion locative, des mentions prévues par les articles 72 et 73 du décret de 1972 seront alors obligatoires. Parmi ces dispositions, on retrouve notamment : 

  • l’identité du mandant ; 
  • l’identité du mandataire ; 
  • la durée du mandat ; 
  • l’objet du mandat ; 
  • les modalités prévues pour transférer les fonds ; 
  • la rémunération du professionnel ; 
  • les missions du mandataire, etc.  

Les obligations d’une agence de gestion locative 

Une fois le contrat de gestion locative conclu, l’administrateur de biens se voit attribuer des obligations bien spécifiques envers le propriétaire ainsi qu’à l’égard du locataire. 

Tout d’abord, à l’égard du propriétaire, l’agence de gestion locative est soumise à : 

  • un devoir de conseil ;  
  • une obligation de respect envers le contrat de mandat 
  • une obligation de rendre des comptes au bailleur sur les interventions réalisées dans le cadre du mandat. 

À l’égard du locataire, le gestionnaire est également tenu à un devoir de conseil ainsi qu’à une obligation de respect du contrat. 

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