Quelle fiscalité pour la location d’appartement ?

Mar 22, 2022 | Immobilier

Si vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt, une série de dispositifs permettent aujourd’hui d’alléger votre facture fiscale. En location vide comme meublée, voici un mode d’emploi pour comprendre la fiscalité de la location d’appartement et se préparer à investir dans l’immobilier. 

La fiscalité pour la location d’un appartement vide 

Le régime micro-foncier pour les loyers annuels inférieurs à 15 000€

Pour les locations vides dont les loyers annuels (hors charges) sont inférieurs à 15 000€, le régime micro-foncier s’applique de plein droit. Le fonctionnement est simple, il vous suffit de déclarer les revenus perçus dans la partie de la déclaration d’impôt prévue à cet effet. 

Quel est l’avantage du régime micro-foncier ? Sa fiscalité ! Vous bénéficiez d’un abattement de 30% pour compenser les frais supportés par le propriétaire. 

Le régime réel pour les loyers annuels de plus de 15 000€

Au-delà de 15 000€ (ou sur demande), c’est le régime réel qui s’applique. Il consiste à déduire l’ensemble des charges inhérentes à la location d’un appartement sur Paris. Cela pourra notamment porter sur : 

  • les frais d’administration ; 
  • les frais de gestion locative ; 
  • certains travaux ; 
  • les intérêts d’emprunt ; 
  • la taxe foncière ; 
  • les provisions sur les charges de copropriété ; 
  • etc. 

À noter que lorsque ces dépenses excèdent les recettes locatives encaissées, cela crée un déficit foncier susceptible de diminuer le montant de vos autres revenus. En d’autres termes, le déficit vient s’imputer sur vos revenus globaux permettant par la même occasion de réduire vos impôts. 

Le paiement de votre impôt en location vide 

Concernant l’imposition des loyers en location vide, les revenus fonciers n’entrent pas dans le cadre du prélèvement à la source. Concrètement, le fisc calcule votre impôt en se basant sur les revenus fonciers dont vous serez redevable chaque mois ou trimestre sous la forme d’un acompte. Ainsi pour 2022, les acomptes à régler de janvier à août sont calculés selon votre déclaration de 2021 portant elle-même sur les revenus de 2020.

À savoir 

Différents dispositifs comme Loc’Avantages ou la loi Denormandie permettent de profiter d’une fiscalité intéressante pour la location d’appartement vide. 

La fiscalité pour la location d’appartement meublé 

Le régime micro-Bic 

Dans l’imposition des loyers en location meublée, le régime micro-Bic reste le plus simple à mettre en place. Cette fiscalité est particulièrement intéressante dans la mesure où elle vous permet de bénéficier d’un abattement de 50% sur l’intégralité de vos revenus locatifs. 

Toutefois, le régime est soumis à un certain plafond : le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 72 600€. Passé ce montant, c’est le régime réel simplifié qui s’applique. 

Le régime réel simplifié 

Ce régime intervient donc au-delà du seuil de 72 600€, mais également sur demande du propriétaire bailleur. Le principe consiste à déduire l’ensemble des dépenses locatives, mais également à amortir la valeur de différents actifs. Autrement dit, cela revient à déduire chaque année la perte de valeur de vos revenus locatifs. 

La fiscalité de la location d’appartement obéit donc à des règles bien spécifiques dont il faut avoir connaissance. Ces dernières sont à respecter minutieusement si l’on désire éviter un redressement. 

Pour en savoir plus sur votre régime d’imposition ainsi que vos obligations en tant que propriétaire bailleur, contactez-nous ! Prestige Investissement, acteur majeur de la gestion locative à Paris et en Petite Couronne, se charge de tout. Gestion locative, mise en location ou diagnostics , nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet d’investissement locatif. 

Pour aller plus loin 

Revenus fonciers, tout savoir sur les impôts sur le revenu locatif 

Vous avez un projet immobilier de gestion locative à Paris ? 

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