Si le principe demeure de retrouver son logement à l’expiration du bail, certaines situations permettent aujourd’hui au propriétaire de récupérer son appartement en location avant même que le contrat n’arrive à terme. Qu’il s’agisse d’une reprise pour vente, pour y vivre, voire en cas de manquement grave aux obligations de son locataire, des solutions existent désormais afin de faciliter la reprise de votre appartement.  

Donner congé à son locataire pour vendre l’appartement 

Le droit de préemption du locataire 

Le propriétaire désireux de récupérer son appartement en location avant la fin du bail pourra le faire au moyen de la vente de l’habitation. En effet, la commercialisation de son bien immobilier pourra dans ce cas justifier une reprise anticipée du logement.

Afin de ne pas léser le locataire, ce dernier bénéficiera alors d’un droit de préemption sur le bien immobilier, mais uniquement s’il s’agit d’un appartement meublé. En d’autres termes, il sera prioritaire sur la vente face à d’autres potentiels acquéreurs.

Bon à savoir : ce droit de préemption est exclu dans le cadre d’une vente conclue avec un parent du propriétaire (jusqu’au 3e degré). 

Le fonctionnement du droit de préemption

L’offre préférentielle de vente qui est transmise au locataire reste valable durant les deux premiers mois post préavis. Sur ce laps de temps, plusieurs situations pourront alors se présenter : 

  • le locataire refuse explicitement l’offre ; 
  • le locataire ne répond pas ; 
  • le locataire accepte l’offre.  

Si votre locataire accepte l’offre, il dispose alors de deux mois pour réaliser la signature de l’acte authentique devant notaire. Ce délai sera étendu à quatre mois si ce dernier entreprend une demande de prêt immobilier. 

Bon à savoir : si vous proposez une offre plus avantageuse à un tiers, ce montant doit être porté à la connaissance du locataire. Ce dernier dispose alors d’un mois pour faire valoir son droit de préemption. 

Récupérer son appartement avant la fin du bail pour y vivre 

Il est également possible de récupérer son appartement en location avant la fin du bail si vous désirez y vivre. Cette reprise anticipée sera valable seulement si elle concerne le propriétaire ou bien un membre de sa famille proche comme : 

  • son époux•se ; 
  • sa concubin•e ; 
  • son partenaire (Pacs) ; 
  • ses descendants ; 
  • ses ascendants. 

Dans ce cas, le bénéficiaire doit alors occuper les lieux à titre de résidence principale.

Le motif sérieux et légitime pour récupérer son bien 

Une autre façon de récupérer son bien immobilier avant la fin du bail concerne cette fois un manquement du locataire à ses obligations. Différents motifs pourront être invoqués parmi lesquels on peut citer : 

  • des impayés de loyers répétés ; 
  • des troubles anormaux du voisinage ; 
  • une transformation du logement sans accord du propriétaire, etc. 

Il faut savoir qu’en cas de faute grave caractérisée, la clause résolutoire prévue dans le contrat peut directement entraîner une résolution du bail. 

Les obligations de forme 

Si le propriétaire invoque un motif légitime pour récupérer son logement de façon anticipée, afin que l’acte soit valable il devra respecter certaines conditions de forme, à savoir : 

  • par courrier recommandé avec accusé de réception ; 
  • par acte d’huissier ; 
  • par remise en main propre. 

Bon à savoir : si votre bien est loué en colocation, le congé devra impérativement être transmis à chacun des locataires. 

La durée du préavis 

Enfin, si le propriétaire veut récupérer son logement, il doit veiller à ce que les délais de préavis légaux soient respectés. Ces derniers varieront en fonction que le logement soit vide ou meublé : 

  • 6 mois minimum avant la date de fin de bail pour un logement vide ; 
  • 3 mois minimum avant la date de fin de bail pour un logement meublé. 

Dans les deux cas, la date de référence correspond à la fin du contrat de bail et le délai de préavis démarre à compter de la réception du courrier par le locataire. Une fois en possession de cette information, le locataire pourra alors quitter à tout moment le logement sans avoir de préavis à respecter. 

Si vous ne disposez pas du temps nécessaire pour gérer votre appartement en location et l’ensemble de ses démarches annexes, contactez Prestige Invest. Une bonne gestion de votre bien immobilier représente l’assurance d’un véritable rendement dans la durée.