Instaurée depuis 2014, la loi Alur apporte de nouveaux contours au secteur de l’immobilier. Pour les locataires et propriétaires à Paris (et dans les autres zones tendues de France), le changement est de taille ! Durée de préavis, encadrement de loyer et taxe sur les logements vacants, voici les informations clés à retenir sur la loi Alur et les zones tendues de l’hexagone.
Loi Alur : de quoi parle-t-on ?
La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) représente une législation importante en matière de logement. En vigueur depuis le 24 mars 2014, elle intervient notamment dans :
- l’accès au logement ;
- la lutte contre l’habitat indigne ;
- la réglementation des locations avec l’encadrement des loyers en zones tendues ;
- l’offre de construction ;
- l’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) qu’elle a rendue obligatoire.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
On entend par zone tendue l’ensemble des grandes agglomérations au sein desquelles le prix des loyers crée un déséquilibre entre l’offre et la demande. Ce phénomène a pour conséquence de rendre l’accès au logement difficile.
Pour caractériser une zone tendue, la loi Alur s’est appuyée sur différents critères à savoir :
- les zones de plus de 50 000 habitants ;
- les communes dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
La législation est ensuite venue cartographier les zones tendues de France. Ces dernières concernent actuellement 149 communes que l’on peut retrouver dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
À savoir
Lorsqu’une ville se trouve en zone tendue, c’est l’intégralité de ses quartiers qui est alors concernée par le dispositif.
Propriétaire en zone tendue : quelles conséquences sur le bail ?
Une réduction du préavis en zone tendue
Si le préavis doit normalement s’étaler sur une durée de 3 mois, ce dernier est réduit à 1 mois en zone tendue, et ce, peu importe la nature du logement (vide ou meublé) et la date de signature du bail.
À savoir
Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception du courrier de résiliation de bail par le propriétaire.
L’encadrement des loyers
Grand changement avec la loi Alur, le bailleur situé en zone tendue est désormais soumis à un encadrement des loyers lors de la relocation. Autrement dit, le propriétaire ne peut plus augmenter librement le montant de son loyer entre deux locataires.
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La taxe sur les logements vacants en zone tendue
Une autre spécificité de la loi Alur porte cette fois sur les biens inhabités situés en zone tendue. Le bailleur peut dans ce cas être assujetti à la taxe sur les logements vacants.
Mis en place par la loi Alur, ce dispositif à vocation à lutter contre la crise du logement qui impacte aujourd’hui de nombreuses régions. En Île-de-France par exemple, on dénombre à l’heure actuelle pas moins de 400 000 logements vacants.
Cette taxe est donc là pour limiter le nombre de logements inoccupés dans des communes où la demande locative explose. Le but est ici de sanctionner les bailleurs qui laisseraient volontairement un bien immobilier inhabité.
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