Un locataire peut-il repeindre librement les murs de son logement ou détenir un animal de compagnie ? Trop de situations sont encore floues sur ce qu’est ou non en droit de faire votre locataire. La loi du 6 juillet 1989 représente aujourd’hui la réglementation principale régissant les rapports entre propriétaires et locataires. Elle protège notamment ces derniers pour leur assurer un confort minimal dans un logement décent. Quels sont alors les droits des locataires ? Comment savoir ce qu’il est possible de faire lorsqu’on est propriétaire ? Consacré par la loi et pourtant encore trop souvent source de litiges, faisons le point sur les privilèges qu’accordent le statut de locataire.
La liberté du locataire de réaliser des travaux d’aménagement
Règle encore méconnue des propriétaires : sachez que votre locataire est tout à fait en droit de réaliser des travaux dans le logement du moment que ces derniers ne « constituent pas une transformation de la chose louée » vient préciser l’article 6 de la loi de 89.
Apposer des tableaux ou refaire la peinture des murs, le titulaire du contrat de bail peut réaliser différentes petites modifications au sein de l’habitation. La jurisprudence vient toutefois détailler ses conditions de réalisation : les modifications ne doivent pas nuire à la notion d’habitabilité normale du logement.
En somme, on ne repeint pas les murs en rouge vif ou vert si la cloison était blanche d’origine (CA Paris, 6ᵉ ch. C, 20 septembre 2005, « SCI Rouget de l’Isle c/Bernheim).
Le droit du locataire en matière d’hébergement
Les droits du locataire incluent également la liberté d’héberger famille ou amis dans le logement. Aucune limitation de durée n’existe à ce sujet, néanmoins cette occupation sera limitée par deux facteurs :
- l’interdiction de faire payer un loyer aux autres occupants : l’hébergement doit être proposé à titre gratuit ;
- les occupants ne peuvent demeurer dans le logement en l’absence du locataire.
Qu’en est-il de la sous-location ? L’article 8 de la loi de 89 l’autorise à condition bien sûr d’obtenir l’accord du propriétaire. Attention, le locataire ne doit pas proposer une mensualité plus élevée que celle qu’il paye lui-même, il ne peut pas réaliser de bénéfice sur le loyer pratiqué.
La liberté d’adopter un animal domestique
La question revient souvent, insérer une clause dans le contrat de bail interdisant les animaux domestiques dans le logement est-elle légale ? Si le locataire est normalement libre de détenir un animal domestique chez lui, le propriétaire peut toutefois interdire sa présence dans certains cas.
Les animaux dans un contrat de location classique
Dans un bail d’habitation, le principe est le suivant : du moment que le locataire assure la jouissance paisible des lieux loués, il est alors libre de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie dans le logement. Le propriétaire n’est donc pas en droit de l’interdire, que le bien soit vide ou meublé. Il ne pourra pas refuser un candidat à la location pour ce motif ni exiger à son locataire de quitter les lieux après l’adoption d’un animal.
Le locataire restera néanmoins responsable de dégâts et troubles causés par ce dernier.
Bon à savoir : en tant que propriétaire, vous avez toujours la possibilité d’intégrer une clause au contrat de location interdisant les chiens dangereux identifiés en première catégorie de chiens d’attaque. De même, votre locataire n’a pas le droit de détenir une espèce protégée. Hérisson, écureuil ou boa resteront donc sur le palier de la porte.
Les animaux dans un meublé tourisme
La situation sera différente pour les logements meublés destinés au tourisme. Dans ce cas, le propriétaire est tout à fait en droit d’interdire la présence d’animaux dans le logement que ces derniers soient dangereux ou non.
En tant que propriétaires il est donc important de bien connaître les droits de vos locataires. Cela vous permettra notamment de savoir quelles clauses sont illégales et lesquelles sont licites dans un contrat de location.
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