Avant d’entrer dans un cadre légal ou de faire appel à un professionnel en résolution de conflits, il existe plusieurs étapes à respecter pour tenter de résoudre un litige survenu entre un propriétaire et son locataire. Il n’est pas rare de rencontrer des imprévus lorsque vous décidez de mettre votre bien en gestion locative. Nous allons vous donner quelques clés pour mieux appréhender ce type de problématique, notamment pour éviter de faire appel à un tribunal et de régler vos différends à l’amiable.
Les 4 étapes de résolution d’un litige entre un propriétaire et un locataire
Étape 1 : essayer la conciliation verbale
Avant même d’entamer des procédures lourdes et chronophages, il est préconisé de tenter de trouver un accord verbal. En effet, il sera toujours à votre avantage d’être dans la compréhension, la communication et le compromis plutôt que dans l’agressivité et l’affrontement. Avant qu’une simple demande ne devienne litige, il ne faut pas hésiter à exposer clairement et fermement votre requête tout en gardant en tête vos droits et vos obligations.
N’oubliez pas de conserver une trace écrite de vos tentatives de conciliation, même si ces dernières sont à l’oral.
Étape 2 : consulter à nouveau le bail ou le contrat de location
Il existe plusieurs types de baux qui demandent un traitement spécifique en cas de litige.
Il est fortement conseillé de bien relire le document qui a été signé par les deux parties afin de faire le point sur les dispositions réglementaires générales et les clauses particulières propres.
Il est indispensable de les mentionner de façon claire et précise afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties. Ce document est requis pour encadrer légalement la jouissance de l’habitation, les signatures du locataire et du propriétaire font office d’accord et d’application des conditions.
Bon à savoir : les principaux baux les plus rencontrés sont le bail de location vide, le bail de location meublée, le bail mixte, le bail saisonnier et le bail commercial.
Étape 3 : prendre contact de manière officielle
Vous avez opéré plusieurs tentatives de conciliation qui sont restées sans réponse ou complètement inabordables, alors il vous faudra informer la partie adverse de vos demandes par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce courrier, vous mentionnez l’objet du litige, les démarches verbales de conciliation qui ont été effectuées, les copies des pièces justificatives (photos, mails, enregistrements, réunion, entretien), les noms et les adresses des parties concernées (propriétaire, locataire).
Cette lettre est à transmettre à la commission départementale de conciliation de la ville dans laquelle le logement est situé, vous pouvez trouver les coordonnées sur le site du service public.
Étape 4 : saisir la Commission départementale de conciliation de votre ville
La Commission départementale de conciliation (CDC) n’est pas un tribunal et a pour objectif d’améliorer et de préserver les relations locatives. Le recours à ses services est totalement gratuit et doit s’exercer avant de mobiliser un juge. Elle aide le propriétaire (ou le bailleur) et le locataire à résoudre leur désaccord à l’amiable.
Elle intervient sur des litiges concernant des dépôts de garantie, des loyers (impayés, retard, augmentation), des travaux, un état des lieux, des logements meublés ou vides, pour une résidence principale ou secondaire, mais pas pour les parcs HLM.
Le bailleur et le locataire sont fortement conviés à une séance de conciliation durant laquelle ils ont la possibilité de se faire accompagner par une personne de leur choix. Chacun d’eux expose les faits, puis la Commission étudie et détermine une solution de conciliation à présenter aux deux parties.
Afin de pouvoir vivre en toute sérénité, que l’on soit propriétaire, bailleur ou locataire, il est primordial de garder en tête que la communication est une part importante dans ce qui se joue parfois entre plusieurs personnes.
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