Quels délais et conditions pour la restitution de caution (dépôt de garantie) ?

Déc 15, 2021 | Gestion locative

À la signature du bail, vous avez demandé à votre locataire le versement d’un dépôt de garantie ou d’une caution afin de vous prémunir contre d’éventuelles défaillances. C’est une procédure régie par la loi n° 89-462 de 1989 ainsi que par la loi ALUR de 2014. Aussi, au moment de la sortie de votre locataire, des règles spécifiques encadreront la restitution de la caution. Explications.

La caution : une garantie pour le bailleur

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire à son propriétaire au moment de la signature du contrat de bail. Il sert à couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire ou les impayés de loyers et charges. Son montant doit être notifié dans le bail et correspond à :

  • 1 mois de loyer sans les charges pour les logements vides ;
  • 2 mois hors charges pour les locations meublées.

Attention ! 

On confond souvent le terme de caution avec celui de dépôt de garantie. En réalité ces deux mots n’ont rien à voir. La caution est la personne désignée comme garante du loyer en cas d’incident de paiement du locataire. Quant au dépôt de garantie, il représente la somme d’argent que le locataire verse au bailleur. 

Le délai de restitution de caution selon l’état des lieux

À la fin du bail, le propriétaire et le locataire effectuent un état des lieux de sortie. Le délai de restitution de la caution dépendra alors de la conformité de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée. Ce dernier sera égal à : 

  • 1 mois en cas d’état des lieux conforme ;
  • 2 mois en cas d’état des lieux non conforme. 

Le décompte du délai de restitution de la caution commence à courir le jour de la remise des clés par le locataire. Ce dernier les rend en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire en lui communiquant par la même occasion sa nouvelle adresse.

Attention ! 

Si le propriétaire n’effectue pas la restitution de la caution dans les temps, son montant sera alors majoré d’intérêts de retard.

Les conditions de restitution du dépôt de garantie

Le locataire récupère par la suite sa caution à condition qu’il n’existe pas d’arriérés de loyer ou de charges et qu’il n’ait pas endommagé le logement. Dans le cas contraire, le propriétaire est alors en droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie au titre :

  • des dégâts locatifs ;
  • des impayés de loyers ou de charges.

En revanche, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas retenir à votre locataire les dégradations dues à la vétusté du logement qui sont la conséquence de son usure naturelle. 

La procédure à suivre lors d’une retenue sur le dépôt de garantie

En cas de retenue totale ou partielle du dépôt de garantie, le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Il doit également justifier cette retenue par un ou plusieurs documents :

  • l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • un devis ou une facture de remise en état ;
  • un constat d’huissier ;
  • des photos ;
  • des courriers de réclamation d’impayés.

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