Qu’est-ce que la responsabilité civile locative ?

Fév 8, 2022 | Gestion locative, Immobilier

La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages que l’on pourrait causer à autrui. En matière d’assurance habitation on parle alors de responsabilité civile locative ou de risque locatif. Il existe en effet une présomption de responsabilité à l’encontre du locataire dont il pourrait difficilement s’exonérer en cas de dommage occasionné dans le logement. C’est à ce moment-là que la garantie responsabilité civile locative intervient. Mais comment s’articule-t-elle et quelle est l’étendue de sa prise en charge ? Entre principe et exceptions, voici l’essentiel à retenir sur la responsabilité civile locative.

La première des obligations pour le locataire

La responsabilité civile locative représente l’ensemble de vos obligations en tant que locataire de réparer le ou les dommages que vous pourriez causer au logement loué. Obligatoire depuis la loi « Quillot », cette garantie vous prémunit des risques locatifs. Dégâts des eaux, incendie ou explosion, vous êtes grâce à elle paré pour faire face à toutes les éventualités. 

En effet, dans de telles situations, les sommes d’argent nécessaires pour remettre le bien en état peuvent très rapidement chiffrer. La souscription d’une assurance prend en charge votre responsabilité civile locative et vous permet alors la couverture de ces différents frais. Cette garantie n’est pas seulement optionnelle, elle est une condition essentielle à votre location. C’est pourquoi on la retrouve aujourd’hui dans la majorité des contrats multirisque habitation

La couverture de la responsabilité civile locative 

La garantie responsabilité civile locative prend en charge l’ensemble des risques inhérents au logement et ce sous certaines conditions, à savoir : 

  • du moment que celui-ci ne provient pas d’un vice de construction ; 
  • à condition qu’il ne soit pas lié à un défaut d’entretien des installations réalisées par le propriétaire. 

Bon à savoir 

En plus de la responsabilité civile locative, votre multirisque habitation comprend généralement une garantie responsabilité civile vie privée permettant de couvrir les dommages que vous pourriez causer aux tiers. 

Les limites à l’assurance responsabilité civile locative 

Toutefois, l’assurance responsabilité civile locative n’offre pas une protection intégrale de votre logement. Cela signifie que tout ce qui est compris dans votre bien ne sera pas forcément couvert. Seront notamment exclus de cette garantie : 

  • les biens et meubles du logement ; 
  • les équipements ménagers et objets endommagés suite à une catastrophe naturelle ou technologique ; 
  • le vol ; 
  • les dommages liés à un véhicule à moteur (assurance spécifique)
  • le bris de glace ; 
  • le dommage survenu en raison de votre activité professionnelle exercée à domicile (faisant l’objet d’un contrat spécifique) ; 
  • l’ensemble des dommages électriques, etc. 

Ces différents dommages seront donc exclus de la garantie civile locative, mais pourront en revanche être pris en charge dans le cadre d’une assurance multirisque habitation. 

Par conséquent, si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison à Paris comme dans le reste de la France, la souscription d’une garantie responsabilité civile locative est obligatoire. En vous prémunissant des risques locatifs, sa souscription vous permet également de jouir paisiblement des lieux loués sans avoir à anticiper une trésorerie spécifique pour un éventuel dégât des eaux. 

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