Les trois motifs admis
La reprise permet au bailleur ou à certains proches d’occuper le logement à titre de résidence principale. Le congé pour vendre vise une vente libre de toute occupation. Le motif légitime et sérieux peut notamment résulter de manquements établis du locataire.
Le motif doit être réel et vérifiable. Une reprise fictive ou tardivement détournée expose le bailleur à une contestation et à des sanctions.
Les délais selon le bail
Pour une location vide, le locataire doit recevoir le congé au moins six mois avant l’échéance. Pour une location meublée constituant sa résidence principale, le délai est d’au moins trois mois. Ce sont des délais de réception, pas simplement d’envoi.
L’acquisition d’un logement déjà occupé peut reporter la date à laquelle l’acquéreur pourra donner congé. Le calendrier doit donc être examiné dès l’achat, acte authentique et bail en main.
Une notification formelle
Le congé est délivré par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, selon les conditions légales. Son contenu varie avec le motif.
Pour une vente d’un logement vide, le congé vaut en principe offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption sous conditions. Prix, conditions et description doivent être cohérents.
Anticiper plutôt que corriger
Un congé irrégulier peut entraîner la reconduction du bail. Il est prudent de faire contrôler le motif, les bénéficiaires, les pièces et le calendrier plusieurs mois avant la date limite. En gestion, la bonne échéance est celle que l’on prépare avant qu’elle ne devienne urgente.
Sources officielles
Contenu vérifié à la date de mise à jour à partir des références suivantes :
Ce guide présente une information générale. Il ne remplace pas l’examen du bail, des pièces du dossier et de la situation des parties par le professionnel compétent.