Le mandat de gestion locative renferme les mentions obligatoires, la durée du mandat, la date d’échéance, le préavis… C’est une véritable mine d’or en termes d’informations. Ce contrat conclu entre le mandataire et le propriétaire est donc le document indispensable lorsqu’on envisage rompre un mandat. Quelle est alors la procédure de résiliation de gestion locative à suivre ? Voici l’essentiel à retenir sur la rupture de ce contrat un peu particulier.
La résiliation du mandat à échéance
La résiliation du mandat avec la loi Chatel
Il est tout à fait possible de résilier son mandat de gestion locative lorsque celui-ci arrive à échéance. Prévue par la loi Chatel et applicable à l’ensemble des contrats à tacite reconduction, cette législation impose au professionnel d’informer le propriétaire de la possibilité de mettre fin au mandat de gestion avant son renouvellement automatique.
Cela signifie que le gestionnaire doit signaler cette information, par mail ou courrier nominatif, dans un délai de 1 et 3 mois avant la fin du mandat. La loi Chatel permet d’anticiper les démarches en vue de la résiliation du mandat de gestion locative.
La procédure de résiliation du mandat avec la loi Chatel
En pratique, pour résilier le mandat de gestion locative avec la loi Chatel, il convient de transmettre au professionnel un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel le propriétaire doit indiquer :
- son identité ;
- l’adresse du bien immobilier placé en gestion ;
- la référence du mandat de gestion locative.
À ces éléments obligatoires s’ajouteront :
- la mention de la loi Chatel (prévue à l’article L.136-1 du Code de la consommation) ;
- indiquer la volonté de ne pas renouveler le mandat de gestion.
Attention
Si la procédure de résiliation du mandat de gestion locative a été réalisée dans les règles et que le gestionnaire a tout de même renouvelé le contrat, le propriétaire est alors en droit d’obtenir la résiliation du mandat à tout moment et sans pénalités.
La résiliation anticipée du mandat de gestion locative
Le manquement du mandataire à ses obligations
En dehors de la loi Chatel, il n’est en théorie pas possible de rompre son mandat de gestion locative. Une exception demeure cependant lorsque le mandataire manque à ses obligations. Concrètement, si le gestionnaire commet une faute grave, le propriétaire bailleur peut alors demander la rupture du mandat de gestion sans délai.
Cette demande doit néanmoins être justifiée et pour cela il conviendra de rapporter la preuve du manquement.
À savoir
La résiliation du mandat pour faute doit faire suite à un manquement grave allant à l’encontre des intérêts du bailleur. Une erreur mineure ou faute sans conséquence ne serait pas de nature à entraîner une rupture du contrat.
La procédure pour résilier le mandat de gestion locative pour faute
Dans le cadre de la résiliation du mandat de gestion locative pour faute, le propriétaire doit impérativement faire parvenir au mandataire un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les informations suivantes :
- la référence du mandat de gestion ;
- la date de souscription du contrat ainsi que la date de fin ;
- le rappel de la loi Chatel ;
- les raisons de la rupture du mandat, à savoir la faute grave.
Attention toutefois, le processus est généralement lourd et complexe, notamment en cas de désaccord. Il est donc préférable de trouver un arrangement à l’amiable ou de procéder à la résiliation du mandat avec la loi Chatel en patientant jusqu’à l’échéance du contrat.
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